Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
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Loi applicable
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Validité juridique de cette clause de non-responsabilité
Si une disposition de cette clause de non-responsabilité a été jugée contestée par une juridiction compétente comme étant invalide, illégale ou annulable, cela n'affectera pas les termes et conditions restants du document.
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